Dernière mise à jour le 20 septembre 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ACCOMPAGNEMENT « INVESTIS-TOI »

 Préambule :

OYF PARTNERS (ou « la Société ») fournit à ses Clients (ou « vous ») des formations en ligne, des accompagnements personnalisés et est organisatrice de séminaires et d’événements privés.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais de l’appel de vente.

Ces CGV pourront faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.

1.  Objet

Les CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits ou de Services passées par le Client à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement d’une réclamation, le CLIENT devra prendre contact avec le service client : contact@financesorthosoignants.fr.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
OYF PARTNERS

Numéro de Siret : 103 425 781

Adresse : 46 grande rue 71 100 CHALON SUR SAONE

2.  Passation des commandes

2.1 Descriptif des Produits

OYF PARTNERS propose :

OYF Partners propose des accompagnements « Investis-toi » destinés aux particuliers comme aux professionnels, notamment aux soignants exerçant en libéral ou sous forme d'entreprise individuelle, combinant une formation en ligne et des séances de coaching individuel (format distanciel et/ou présentiel), animés par les coachs de l'équipe, autour du changement de posture face à l'argent et de la sérénité financière.

La durée, le contenu et le prix de chaque accompagnement sont propres à chaque formule et sont précisés dans le contrat d'accompagnement remis au Client avant la commande.

Ces accompagnements sont à visée strictement éducative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil en investissement financier, ni un conseil en gestion de patrimoine, fiscal ou juridique, et ne comportent aucune recommandation personnalisée. Le Client demeure seul responsable de ses décisions financières.

2.2. Processus d’achat

Le Client prend rendez-vous avec une personne de notre équipe. Pour confirmer le rendez- vous, le Client devra renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone). Grâce à cet appel, le Client pourra échanger avec notre équipe afin d’en apprendre plus sur cet accompagnement et savoir s’il est éligible ou non à celui-ci.

2.3. Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse électronique rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :

•  Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

•  Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE permettant de débuter la prestation d’accompagnement ;

•  Lien permettant d’accéder à l’espace membre si nécessaire ;

•  Lien permettant d’accéder au groupe de discussion instantanée (Slack) si inclus ;

•  Coordonnées électroniques de OYF PARTNERS ;

•  Conditions Générales de Vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221- 13 du Code de la consommation.

3.  Conditions financières

3.1.  Prix

Les prix des prestations proposées sont définis lors de l’échange entre l’Accompagnant et le Client (appel de découverte ou de vente) et confirmés par écrit (email récapitulatif ou contrat ou devis accepté).

Les   tarifs   sont   exprimés   en   euros   TTC   (toutes   taxes   comprises). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ou offres ponctuelles proposées à l’appréciation de l’Accompagnant. Les prix sont fermes et non négociables une fois validés.

Aucun tarif ne sera modifié après validation du contrat par les deux parties.

3.2.  Modalités de paiement

Le montant de la commande est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

•   Soit par paiement sécurisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OYF PARTNERS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

•  Soit par virement bancaire

Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès à la plateforme e-learning ou aux documents. Une facture est établie par OYF PARTNERS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

3.3.  Retard de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès aux prestations en cours effectuées par le Client.

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à régler l'intégralité des mensualités convenues. En cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme, et après l'envoi d'une relance restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible de plein droit. La suspension éventuelle de l'accès ne prolonge pas la durée de l'accompagnement et n'ouvre droit à aucun remboursement.

4.  Accès au(x) module(s) de formation

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace.

A réception du paiement de la formation, le Client recevra par mail sur l’adresse électronique rattachée à sa commande un lien lui permettant de créer et/ou de se connecter à son espace membre.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, inaccessibles et intransmissibles. Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les accès du Client à la formation commandée sont valables pendant la durée de l'accompagnement souscrit, précisée sur le contrat d'accompagnement, sauf suppression complète de la formation par la société, auquel cas le Client en est informé par voie électronique.

5.  Rétractation

Le présent article concerne le Client consommateur au sens du Code de la consommation. Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

En principe, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé notamment pour :

·        les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;

·        la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les accompagnements « Investis-toi » relevant de ces catégories (services et contenu numérique à exécution immédiate), le Client consommateur, en validant sa commande :

·        demande expressément que l'exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;

·        reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès l'ouverture de ses accès, laquelle vaut commencement d'exécution ;

·        confirme avoir reçu ces informations sur un support durable.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après l'ouverture des accès. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé une fois les accès ouverts, y compris en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle de l'accompagnement.

6.  Garanties

Tous les Produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client d'obtenir la mise en conformité du contenu ou du service non conforme et, si celle-ci s'avère impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

6.1  Garantie légale de conformité

La Société répond des défauts de conformité apparaissant sur tout Produit dans les conditions suivantes :

Pour les contenus ou services numériques fournis ponctuellement :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux (2) ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

6.2  Garantie légale contre les vices cachés

Lorsque le Produit présente un défaut, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il lui reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.

7.  Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant au prix des produits figurant sur le formulaire de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client aux coordonnées suivantes : contact@financesorthosoignants.fr.

8.  Responsabilité

La Société s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la fourniture des Produits au Client.

En aucune manière, la Société ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par la suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils de professionnels en finances, en gestion de patrimoine, en fiscalité ou en investissement.

L’Accompagnant n’est pas inscrit à l’ORIAS, n’est pas conseiller en investissement financier (CIF), et  n’exerce  pas  la  profession  de  gestionnaire  de  patrimoine  réglementé. Les informations transmises ont une vocation éducative et pédagogique, destinées à favoriser l’autonomie du Client dans la gestion de ses finances personnelles.

En conséquence, le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations transmises dans le cadre de l’accompagnement, des décisions qu’il prend, et des conséquences éventuelles sur sa situation financière ou patrimoniale.

Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures, et aucun résultat, gain, ou niveau de revenus n’est garanti. Tout investissement comporte des risques, y compris de perte partielle ou totale du capital.

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable la Société, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion financière personnelle, ses choix ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la Société. En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée :

• pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles à la charge du Client, notamment au moment de la saisie de la commande ;

•  pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de la Société à l’une de ses obligations ;

• pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;

En outre, la Société ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.

9.  Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant OYF PARTNERS à l’adresse électronique suivante : contact@financesorthosoignants.fr.

10. Données personnelles

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande pourront également être utilisées par les services internes de la Société à des fins d’information des publications et évènements à venir par le biais de newsletters. Le Client pourra toutefois s’y opposer en écrivant à l’adresse électronique : contact@financesorthosoignants.fr.

Conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.

Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données par la Société, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut exercer ses droits légaux à tout moment en adressant sa demande par email, par courrier ou par téléphone aux coordonnées ci-dessous :

Par courrier : OYF PARTNERS 46 grande rue 71 100 Chalon sur Saône

Par e-mail : contact@financesorthosoignants.fr

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, le Client devra lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement son adresse postale.

Après la suppression d’une donnée personnelle le concernant, le Client ne sera pas en mesure de restaurer celle-ci. En outre, la Société ne peut lui assurer qu’une telle suppression permettra de faire disparaître de manière exhaustive tout contenu ou information personnels que le Client aurait pu rendre par ailleurs publics.

11. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, supports de formation, documentation, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, tous les éléments mis à disposition dans le cadre de la fourniture des Produits.

Les formation vidéo accessibles en ligne sont assorties d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le

Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par la Société au Client à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

12. Médiation  

Conformément  aux  dispositions  du  Code  de  la  consommation  concernant  le  règlement amiable  des  litiges,  la  Société  adhère  au  Service  du  Médiateur  SAS  Médiation  dont  les coordonnées  sont  les  suivantes  :  222  chemin  de  la  Bergerie  01800  Saint  Jean  de  Niost  - FRANCE.  Après  démarche  préalable  écrite  du  Client  vis-à-vis  de  la  Société,  le  Service  du  Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site suivant: sasmediationsolution-conso.fr.

13. Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d'exécution de la prestation.